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2004-01-08
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aller au contenu principal notre équipe nos valeurs nos compétences nos locaux actualités contact notre équipe avocats assistantes nos valeurs nos compétences nos locaux actualités a noter : un nouveau code des relations entre le public et l’administration a un sursis annulé ne peut succéder un nouveau sursis fondé sur un projet de plu qui aurait été arrêté après le premier sursis absence de mention des voies et délais de recours, sécurité juridique et délai raisonnable achèvement de l’immeuble et paiement du prix en secteur protégé adoption et publication de l’ordonnance relative aux marchés publics allongement du délai de validité des autorisations d’urbanisme appel en garantie contre le maître d’œuvre pour les travaux indispensables : oui … mais ! application de la garantie décennale à des équipements professionnels mixtes application tardive des pénalités de retard et appréciation du montant des pénalités par le juge apports principaux de la loi « notré » assouplissement de l’appréciation de l’intérêt des associations à agir contre une autorisation d’urbanisme avertissement de la commission européenne contre la france concernant les assurances constructions des particuliers certificat d’urbanisme et demande de permis antérieure à la délivrance du certificat. cession d'un bien du domaine privé et avis du service des domaines citation en justice et interruption du délai de prescription quadriennale comment passer les marchés de gré à gré ? conclusion d’un crédit-bail pour le compte d’un etablissement public de santé (eps) conditions de candidature des collectivités territoriales à des marchés publics passés par d’autres personnes publiques conditions de reprise des relations contractuelles consultation en cours sur le seuil des marchés pouvant être conclus sans formalités. contrat de construction de maison individuelle annulé: la démolition laissée au choix du juge création de sup pour les transports urbains par câbles création de secteurs d'information sur les sols (sis) dans les plu dans le contentieux de l’urbanisme, injonction vaut confirmation. dernières nouvelles de la loi sapin – règles de la domanialité publique des règles d'accessibilité moins contraignantes au 1er avril 2016 pour les logements neufs deux ans pour demander le paiement du solde du prix d’une vefa dispositions obligatoires dans certains marchés privés conclus en cotraitance domaine privé des personnes publiques et juge administratif. du nouveau dans la valorisation des biens immobiliers des universités déclaration sans suite et motif d’intérêt général délai de péremption du permis de construire et autorisation environnementale. détermination de l'intérêt à agir et modification tardive des statuts d'une association en cas d’annulation de la vente et d’insolvabilité du vendeur, le notaire peut être tenu de la restitution du prix de vente en l’absence de prorogation de la gpa, il n’y a pas de levée implicite des réserves émises à la réception en présence d’un pprn, le maire n’est pas privé de tout pouvoir d’appréciation entrée en vigueur du dume (document unique de marché européen) etape clé de la procédure de révision : approbation du projet de plui-h par le conseil de la métropole de lyon fiche daj sur les accords-cadres et exclusivité dans les accords-cadres fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « pinel » fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi «pinel» gpa et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles gpa et mise en conformité de l’ouvrage avec les dispositions contractuelles garantie décennale, dommage imputable à un champignon et déchets de chantier indemnisation en cas de refus illégal de permis de construire inopérance de la faute du maître d'ouvrage pour déterminer le caractère apparent ou non lors de la réception installation de production d'énergie solaire: elément d'équipement dissociable? interdiction de principe pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la person interdiction pour les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire de conclure un partenariat publ intervention sur lexradio sur l'occupation du domaine public irrecevabilité du recours exercé par un syndic contre un permis de construire la charge de la preuve pèse sur l’assureur dommages-ouvrage en cas d’inefficacité des travaux de réparation préfinancés la desserte certaine (bien que future) d’un projet suffit pour l’obtention d’un pc la différence du régime de responsabilité du sous traitant et du fournisseur la garantie décennale du constructeur s’applique même si la cause du désordre n’est pas établie la limite à l’obligation de démolir : la question de la constitutionnalité se pose la loi macron impose une attestation réglementée d'assurance rc décennale la prestation d’avocat ne se sous traite pas ! la réception tacite se présume-t-elle dorénavant ? la réception tacite… suite la saisine du médiateur des entreprises n’interrompt plus les délais de prescription le droit de l’urbanisme à l’épreuve du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la cedh. le conseil d’etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif le dume est en ligne ! le rapo aussi doit être exercé dans un délai raisonnable le télérecours devrait devenir obligatoire pour l’ensemble des requérants qui y sont éligibles au 1er janvier 2017 le cumul entre retenue de garantie et garantie de bonne fin validé par la cour de cassation le déclassement anticipé étendu aux collectivités territoriales ? le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession est publié le défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation constitue une fin de non recevoir le juge administratif n’admet pas la responsabilité in solidum des personnes publiques le juge des référés n’a pas à rechercher si un manquement a davantage lésé le requérant que les autres candidats le logement social toujours soutenu par les plus-values immobilières le pouvoir adjudicateur et le respect du principe d’impartialité le projet de décret d’application de l’ordonnance relative aux marchés publics publié le projet de loi dit "pellerin", relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine le recours obligatoire à la haute performance énergétique dans certains contrats étatiques le renouvellement d’un titre d’occupation du domaine public le règlement des prestations effectuées par le sous-traitant le référé provision et les pénalités le sous-traitant doit respecter la « procédure » de paiement direct le statut de biens de retour perdure, même en cas de désaffectation. les conditions d’indemnisation en cas de refus illégal du permis d'aménager les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence en dessous de 25000 € les marchés publics d'un montant inférieur à 25 000 € pourront être passés sans formalité les modes amiables et alternatifs de résolution des différends (mard) encouragés les principales mesures adoptées par la loi macron en droit de l’urbanisme les principales mesures adoptées par la loi macron en droit immobilier les réformes en cours et le possible revirement de la jurisprudence nationale sur l’attitude du candidat évincé les servitudes de droit privé sur le domaine incorporé au domaine public ne sont pas menacées les sous traitants, victimes collatérales d’une sujétion imprévue. les tiers peuvent désormais exercer un recours en résiliation du contrat administratif limite à l’obligation d’information sur les sous-critères de jugement des offres l’assuré doit prouver l'affectation de l'indemnité d'assurance do aux travaux de reprise l’extension des pouvoirs du juge des référés précontractuels l’extension du champ d’application du délit de favoritisme l’identification d’une équipe de maîtrise d’œuvre : nouvelle condition d’exécution des marchés publics globaux l’impropriété à destination peut être retenue même en cas
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